Nouvelles obligations du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

Nouvelles obligations du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

19 septembre 2021 Actualités
Nouvelles obligations règlementaires pour le DUERP

Loi 2021-2018 du 2 août 2021 : aménagement des règles relatives à l’évaluation des risques professionnels en entreprise, à la médecine de travail. La loi entrera en vigueur le 31 mars 2022.

Les évolutions règlementaires en matière d’évaluation des risques

L’étude de la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail de 2016 indique que moins de 50 % des entreprises ont élaboré ou actualisé leur DUERP ou document unique.

  • Obligation de l’évaluation des risques liés à l’organisation du travail (C.T. Art. L 4121-3, al. 1 modifié),
  • Evaluation avec la collaboration de divers acteurs : le comité social et économique (CSE) et la commission santé, sécurité et conditions de travail si elle existe, le ou les préventeur(s) ou responsable(s) de prévention, s’ils ont été désignés, le service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère (C.T. Art. L 4121-3),
  • Le DUERP doit comprendre : le répertoire de l’ensemble des risques professionnels, le résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, l’assurance de la traçabilité collective de ces expositions (C.T. Art. L 4121-3-1, I et II nouveaux),
  • Transmission par l’employeur du DUERP au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère à chaque mise à jour (C.T. Art. L 4121-3-1, VI, nouveau),
  • Conservation et mis à disposition du DUERP pendant au moins 40 ans (C.T. Art. L 4121-3-1, V-A nouveau),
  • Dépôt dématérialisé sur un portail numérique applicable à compter du 1 juillet 2023 pour les entreprises ayant 150 salariés et plus et à compter du 1 juillet 2024 pour les entreprises ayant moins de 150 salariés,
  • L’évaluation des risques professionnels doit déboucher sur des actions de prévention : programme annuel de prévention pour les entreprises d’au moins 50 salariés avec liste détaillée des mesures de prévention, conditions d’exécution, indicateurs de résultats et estimation de coût, ressources mobilisées et calendrier de mise en œuvre,
  • Présentation du programme annuel de prévention doit toujours au CSE (C.T. Art. L 2312-27-2°).

Le service de prévention et de santé au travail

  • Les services de santé au travail seront rebaptisés « Services de prévention et de santé au travail (SPSP) « ,
  • Nouvelles missions : prévention et contribution à la réalisation d’objectifs de santé publique.

Pour aller plus loin :

ESQSE en tant qu’Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) auprès de la DIRECCTE de la Nouvelle Aquitaine peut vous accompagner dans votre démarche de prévention des risques professionnels. Consultez notre calendrier de formations 2021.